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September 6, 2022

Levée de l’anonymat des donneurs de gamète

Les personnes souhaitant faire un don de gamètes devront accepter que leur identité soient communiquées aux enfants issus de ces dons.
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September 6, 2022

Simplification du changement de nom de famille

Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de changer de nom en choisissant de porter le nom de sa mère, de son père, ou des deux dans l'ordre de son choix.
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