February 10, 2024
La formalisation de la cession des droits d’auteur dans le contrat de travail
Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris (CA PARIS Pôle 5, chambre 1, 25 Janvier 2023 – n° 19/15256) est venue préciser les conditions de validité d’une clause de cession de droits d’auteur sur les créations d’un salarié.
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