Les honoraires, qui sont libres, sont déterminés en fonction d'un certain nombre de critères parmi lesquels :
- le temps consacré à votre affaire
- le travail de recherche nécessaire
- la nature et la difficulté de votre affaire
- l'importance des intérêts en cause
- l'incidence des charges du cabinet
- la notoriété, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de l'avocat en charge du dossier
- les avantages et le résultat obtenu à votre profit, ainsi que votre situation personnelle.
Une facturation ''au forfait'' peut également être pratiquée.
En ce cas, pour la prestation fournie ou la procédure envisagée, l'honoraire sera déterminé à l'avance en accord avec vous.
Une convention d'honoraires est conclue entre l'avocat et son client. Depuis la promulgation, le 8 août 2015, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron" (article 51), elle est devenue obligatoire pour toute matière et tout type d’intervention.
Cette convention, qui fixe de manière définitive tout ou partie des honoraires à facturer dans une affaire, peut notamment prévoir qu'une partie des honoraires dépendra du résultat obtenu.
Cette convention est rédigée d'un commun accord, et signée par l'avocat et son client. La signature de la convention d'honoraire doit être préalable à toute mission.
Vous avez la possibilité de saisir le Bâtonnier du Barreau de Marseille pour contester les honoraires à l'adresse suivante : Ordre des Avocats du Barreau deMarseille – Services des Honoraires - 51 rue Grignan 13006 MARSEILLE
Vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation (art L 612.1 et suivants du Code dela Consommation) : Maître Carole PASCAREL, 180 bd Haussmann, 75008 Paris, courrier: mediateur-consi@mediateur-consommation-avocat.fr ; Site Internet : mediateur-consommation-avocat.fr.
LE MEDIATEUR
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel est obligé de mentionner sur son site les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou des médiateurs.
L’ordonnance n°2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation et le décret n°2014)51382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel (Transposition de la directive 2013/11/UE, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation).
Tout avocat doit ainsi être en mesure d’offrir à ses clients consommateurs la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige de nature contractuelle, c’est-à-dire essentiellement en cas de litige en matière d’honoraires.
Rendez-vous de consultation
(Selon votre préférence : au cabinet, par téléphone ou visio)
Ouverture de dossier, premiers conseils, analyse de pièces, définition de la stratégie amiable et/ou judiciaire
100 euros (30 min) ou 160 euros (1h)
Droit du numérique
Rédaction des mentions relatives aux données personnelles
500 à 1000 euros
Rédaction des mentions relatives au droit d’auteur sur internet
500 à 1000 euros
Rédaction CGV ou CGU
1000 à 3000 euros
Pack rédaction CGV et CGU
1500 à 3000 euros
Rédaction de contrat influenceur
1000 à 2000 euros
Rédaction de contrat de cession de site web
1000 à 1500 euros
Rédaction de contrat de site web
1000 à 1500 euros
Formation
600 euros la demi-journée
1000 euros la journée
Droit de la Propriété Intellectuelle
Dépôt de marque (hors frais de dépôt)
800 à 1500 euros
Recherche d’antériorités de marque
600 à 1200 euros
Enregistrement de dessin ou modèle (hors frais de dépôt)
800 à 1500 euros
Contrat de licence/cession de marque, de dessins, de brevet, de droit d’auteur (rédaction et négociation du contrat)
1500 à 3000 euros
Rédaction des mentions relatives au droit d’auteur dans les contrats de travail
500 à 900 euros
Mise en demeure (prise de connaissance du dossier, rédaction d’un courrier, envoi du courrier par LRAR)
500 euros
Relance de mise en demeure par LRAR
150 euros
Procédure en contrefaçon
2500 à 4000 euros
Formation
600 euros la demi-journée
1000 euros la journée
Droit à l'image et atteinte à la vie privée et à la réputation
Négociation et rédaction de contrats de cession du droit à l’image
800 à 1500 euros
Établissement de formulaires d’autorisation d’utilisation de l’image des personnes
500 euros
Mise en demeure (prise de connaissance du dossier, rédaction d’un courrier, envoi du courrier par LRAR)
500 euros
Relance de mise en demeure par LRAR
150 euros
Action en protection des noms de domaine
1800 à 3500 euros
Action en protection du droit à l’image, vie privée
1800 à 3500 euros
Action en concurrence déloyale, parasitisme
1800 à 3500 euros
Formation
600 euros la demi-journée
1000 euros la journée
Droit de la famille
Action en changement de sexe
1500 à 2000 euros
Procédure d'annulation de mariage
2000 à 2500 euros
Divorce par consentement mutuel
1500 à 3500 euros
Divorce accepté
2500 à 4000 euros
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 à 4000 euros
Divorce pour faute
3000 à 6000 euros
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation juge aux affaires familiales
800 à 1500 euros
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1500 à 2000 euros
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1500 à 2000 euros
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1200 à 2000 euros
Recours contre décision du juge des tutelles
1500 à 2000 euros
Action en recherche de paternité
2000 à 2500 euros
Action en contestation de paternité
2000 à 2500 euros
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2500 à 3500 euros
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2500 à 3500 euros
Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré au client (gain ou économie).
Si vous décidez de me confier la mission de vous accompagner, une convention d’honoraires sera établie, rappelant les modalités de mon intervention.
Rendez-vous de consultation
(Selon votre préférence : au cabinet, par téléphone ou visio)
Ouverture de dossier, premiers conseils, analyse de pièces, définition de la stratégie amiable et/ou judiciaire
65 euros (30 min) ou 120 euros (1h)
Droit de la famille
Procédure d'annulation de mariage
1500 à 2000 euros
Divorce par consentement mutuel
1500 à 2000 euros
Divorce accepté
2000 à 2500 euros
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 à 2500 euros
Divorce pour faute
2000 à 3000 euros
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation juge aux affaires familiales
800 à 1500 euros
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1500 à 2000 euros
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1500 à 2000 euros
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1500 à 2000 euros
Recours contre décision du juge des tutelles
1500 à 2000 euros
Action en recherche de paternité
2000 à 2500 euros
Action en contestation de paternité
2000 à 2500 euros
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2500 à 3500 euros
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2500 à 3500 euros
Droit de la Propriété Intellectuelle
Dépôt de marque (hors frais de dépôt)
800 à 1300 euros
Recherche d’antériorités de marque
600 à 1100 euros
Enregistrement de dessin ou modèle (hors frais de dépôt)
800 à 1300 euros
Contrat de licence/cession de marque, de dessins, de brevet, de droit d’auteur (rédaction et négociation du contrat)
800 à 2000 euros
Rédaction des mentions relatives au droit d’auteur sur internet
500 euros
Rédaction des mentions relatives au droit d’auteur dans les contrats de travail
500 euros
Mise en demeure (prise de connaissance du dossier, rédaction d’un courrier, envoi du courrier par LRAR)
500 euros
Relance de mise en demeure par LRAR
150 euros
Procédure en contrefaçon
2000 à 3500 euros
Formation
600 euros la demi-journée
1100 euros la journée
Droit à l'image et atteinte à la vie privée et à la réputation
Négociation et rédaction de contrats de cession du droit à l’image
800 à 1500 euros
Établissement de formulaires d’autorisation d’utilisation de l’image des personnes
500 euros
Mise en demeure (prise de connaissance du dossier, rédaction d’un courrier, envoi du courrier par LRAR)
500 euros
Relance de mise en demeure par LRAR
150 euros
Action en protection des noms de domaine
1000 à 1800 euros
Action en protection du droit à l’image, vie privée
1800 à 2500 euros
Action en concurrence déloyale, parasitisme
1800 à 3500 euros
Rédaction des mentions relatives aux données personnelles
500 euros
Formation
600 euros la demi-journée
1100 euros la journée