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La propriétaire et éditrice de ce site est Cécile DESCHANEL, Avocate au Barreau de MARSEILLE, en exercice libérale, inscrite sous le numéro SIREN 908 632 581, dont le siège social est situé 22 Rue Edouard Delanglade, 13006 MARSEILLE.

Le numéro de TVA intracommunautaire est FR69908632581

La directrice de la publication est Cécile DESCHANEL, laquelle peut être contactée via le formulaire de contact sur le site ou via les coordonnées suivantes : 22 Rue Edouard Delanglade, 13006 MARSEILLE. contact@ceciledeschanel.fr

Hébergeur

Société OVH
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Conception graphique et développement

YO Agency

En application des articles 13 et 14 du Règlement Européen Général sur la protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :

‍1. L'identité du responsable de traitement des données personnelles
Le responsable de traitement est Cécile DESCHANEL, Avocate au Barreau de MARSEILLE, en exercice libéral, inscrite sous le numéro SIREN 908 632 581, dont le siège social est au 22 Rue Edouard DELANGLADE, 13008 MARSEILLE.
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2. Les traitements des données personnelles
La présente politique de confidentialité des données s’adresse à tous les utilisateurs du présent site, qu’il soit simple visiteurs, prospects ou clients du responsable de traitement. Le Responsable de traitement des données s’assure que seules les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées soient collectées et traitées.

‍3. Le moment de la collecte des données personnelles
‍Le responsable de traitement est susceptible de collecter les données personnelles des utilisateurs :
- Lors de sa visite sur le site ;
- Lors de l’utilisation des fonctionnalités et des services proposés sur le site ;
- Lors d’échanges avec le responsable de traitement via le site, notamment par le biais du formulaire de contact.

‍4. La nature des données personnelles collectées
‍Les données personnelles que le responsable de traitement est amené à recueillir désignent les informations identifiant les utilisateur personnellement telles que son nom, son adresse mail et son numéro de téléphone.
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5. Les finalités de la collecte des données personnelles
‍Les données personnelles que les utilisateurs choisiront de communiquer au responsable de traitement ont pour but d’assurer :
- Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du site, ses services, ses fonctionnalités ;
- La gestion des demandes de devis, de contact, d’informations ;
- La gestion des demandes des droits des utilisateurs sur leurs données (accès, rectification, mise à jour, effacement, etc.)
- L’élaboration de statistiques destinée à améliorer le fonctionnement du site.
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6. Les informations lors de la collecte des données personnelles et le consentement
L’utilisateur communique au responsable de traitement ses données personnelles, notamment en remplissant le formulaire mis à sa disposition. L’utilisateur consent expréssement à la collecte et l’utilisation de ses données en accord avec les règles légales et celles posées par la présente politique de confidentialité.

‍7. Les destinataires des données personnelles
‍Les données personnelles susceptibles d’être renseignées par les utilisateurs pourront être consultées par :
- Les personnes habilitées du cabinet ;
- Ses prestataires, notamment le cabinet d’expert-comptable s’agissant des données comptables ;
- Les éventuels réseaux sociaux. L’utilisateur est invité à prendre connaissance des politiques de confidentialité des données de ces réseaux sociaux.

‍8. Les durées de conservation des données personnelles
Vos données sont conservées par Maître Cécile DESCHANEL, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous.
Elles ne seront conservées que cinq semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré. 
Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de cinq années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Maître DESCHANEL.
Les données comptables sont archivées pendant une durée de dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

‍9. La sécurité et la confidentialité
Le responsable de traitement a pris toutes les précautions utiles et nécessaires, notamment des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles contre toute perte accidentelle, déformation, altération, tout accès, utilisation, modification ou divulgation non autorisés.
Le responsable de traitement exige le même niveau de sécurité de la part de ses prestataires et sous-traitants et de manière générale de tout tiers destinataires des données.

‍10.  Les modalités et les exercices des droits des utilisateurs
‍Dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement n°2016/679 Général relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), les personnes physiques disposent :
- D'un droit d’information ou d’interrogation : toute personne a le droit de connaître les finalités et les modalités du traitement de ses données ;
- D'un droit d’accès : toute personne a le droit d’accéder aux données la concernant collectées par le Responsable de traitement ;
- D'un droit de rectification et de mise à jour : toute personne peut demander à ce que ses données soient modifiées si celles-ci sont incorrectes, à les compléter ou à les mettre à jour ;
- D'un droit de limitation : toute personne peut demander à ce que ses données soient limitées dans les cas prévus et limités par la législation (article 18 RGPD) ;
- D'un droit de portabilité : toute personne a le droit d’obtenir, sur un support lisible et dans un format structuré, l’ensemble des données la concernant ;
- D'un droit d’effacement : toute personne peut demander au responsable de traitement d’effacer les données personnelles la concernant dans six cas : les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; la personne concernée retire son consentement ; la personne concernée s’oppose au traitement ; les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ; les données personnelles doivent être respectées pour respecter une obligation légale ; les données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information pour les mineurs.

Les personnes concernées ont également la possibilité, pour des motifs légitimes, de s’opposer au traitement des données les concernant en écrivant directement au Responsable de traitement, soit à l’adresse postale suivante : 22 Rue Edouard Delanglade - 13006 MARSEILLE, soit par mail à l’adresse suivante : contact@ceciledeschanel.fr, accompagné d’un justificatif d’identité à jour.

Par ailleurs, la loi permet aux personnes concernées d’introduire un recours auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).

Chaque utilisateur est tenu de respecter la règlementation en vigueur sur les données personnelles dont la violation est passible de sanctions pénales.

‍11. La modification de la présente politique de confidentialité des données personnelles
‍Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée pour tenir compte des évolutions législatives et règlementaires et des évolutions de la pratique du responsable du traitement.Ainsi, les utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance de la présente politique de confidentialité des données disponible sur le Présent site.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des mentions légales du site internet et s’engage à les respecter.
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Le présent site internet ainsi que les données, informations et documents qu’il fournit ont une vocation d’information générale et non exhaustive. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.
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Il appartient à l’utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

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