La formalisation de la cession des droits d’auteur dans le contrat de travail

L’employeur n’a pas automatiquement des droits sur les créations de ses salariés.

En effet, le Code de la propriété intellectuelle prévoit que le contrat de travail ne vaut pas cession de droits sur les œuvres créées dans le cadre de la relation de travail (article L.111-1 du CPI).

La cession des droits d’auteur du salarié à l’employeur doit donc être formalisée. Cependant, ce n’est pas une tâche évidente, notamment parce que toute cession globale d'œuvres futures est nulle (article L.131-1 du CPI).

Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris (CA PARIS Pôle 5, chambre 1, 25 Janvier 2023 – n° 19/15256) est venue préciser les conditions de validité d’une clause de cession de droits d’auteur sur les créations d’un salarié.

En l’espèce, une styliste avait conclu un contrat de travail avec une maison de mode, comprenant une clause de cession à titre exclusif « de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations réalisées dans le cadre dudit contrat, au fur et à mesure de leur réalisation ».

La styliste a alors réalisé des prestations dans le cadre de collaborations entre son employeur et d’autres sociétés, et a estimé que la clause de cession de droits telle que prévue dans son contrat de travail était nulle, d’une part, en ce qu’elle constituait une cession globale d’œuvres futures et, d’autre part, en ce qu’elle était dénuée de contrepartie financière.  

Concernant le premier argument, la cour d’appel de Paris a validé une telle clause au motif « qu'elle délimite le champ de la cession à des œuvres déterminables et individualisables à savoir celles réalisées par la salariée dans le cadre du contrat de travail et au fur et à mesure que ces œuvres auront été réalisées ».

Concernant le deuxième argument, la Cour d’appel de Paris a précisé « qu’une rémunération forfaitaire n’opérant pas de distinction entre la rémunération de la prestation de travail et la contrepartie de la cession des droits d’auteur est licite ».

Ainsi, cet arrêt illustre la volonté des juges du fond de sécuriser les clauses de cession de droit d’auteur insérées dans les contrats de travail.

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Source : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_PARIS_2023-01-25_1915256#texte-integral