Cette mesure prend effet le 1er septembre 2022. Par conséquent, à partir de cette date, les personnes souhaitant faire un don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) devront accepter que leur identité (nom, prénom, date de naissance) et certaines informations (âge et état général au moment du don, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, motivations au don) soient communiquées aux enfants issus de ces dons à leur majorité, si ces derniers en font la demande.
Les dons antérieurs au 1er septembre 2022 resteront anonymes.
Cependant, les donneurs pourront décider de transmettre eux-mêmes leur identité et leurs informations non identifiantes et celles-ci pourront être communiquées à la personne, issue de ce don, si elle en fait la demande.
